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  • Formulaire de divulgation
    d'un incident en lien avec la protection des renseignements personnels 

  • On entent par "incident de confidentialité": 

    1° l’accès non autorisé par la loi à un renseignement personnel;

    2° l’utilisation non autorisée par la loi d’un renseignement personnel;

    3° la communication non autorisée par la loi d’un renseignement personnel;

    4° la perte d’un renseignement personnel ou toute autre atteinte à la protection d’un tel renseignement.

  • Vous souhaitez nous faire part d’un incident en lien avec la protection des renseignements personnels dont vous avez été témoin. Faites-le en toute sécurité et en toute confiance.

    Le formulaire est transmis confidentiellement.

     

  • L'INCIDENT

  • Vos coordonnées

  • Choisir le(s) fichier(s)
    Cancelof

  • Autorisation et authentification

    Par le dépôt de ce formulaire, vous autorisez le Collège Ahuntsic à recueillir vos renseignements personnels, en vue de l’application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

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